Déclaration d'accessibilité de Déclaration de transit douanier (DELTA-T P6)

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Déclaration de transit douanier (DELTA-T) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-transit-douanier-delta-t

État de conformité

Déclaration de transit douanier (DELTA-T) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

  • 50 % des critères RGAA sont respectés.
    Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon. On parle aussi de taux de conformité global. 
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 66 %.
    Il s’agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l’échantillon.

Contenus non-accessibles

Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter à la grille d’audit et au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

  • Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
  • Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
  • Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
  • Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
  • Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?
  • Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
  • Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ?
  • Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ? 
  • Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
  • Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
  • Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
  • Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
  • La page « plan du site » est-elle pertinente ?
  • Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
  • Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. 

  • Aucune

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15/01/2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Agent utilisateur :
    • Firefox 147.0
    • Safari 26
  • Technologie d'assistance :
    • NVDA 2025.3
    • JAWS 2025.2508.120
    • VoiceOver

Outils pour évaluer l'accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox
  • Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
  • Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs
  • Validateur du W3C : validator.w3.org
  • Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres
  • Extension de navigateur Web Developer
  • ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères
  • Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Échantillon structuré

  1. Accueil
  2. Création d’une déclaration
  3. Saisie des informations générales
  4. Saisie des acteurs de la déclaration
  5. Saisie d'un regroupement d'articles de la déclaration
  6. Saisie d'un article de la déclaration
  7. Saisie d'un regroupement d'articles de la déclaration
  8. Saisie des conteneurs
  9. Saisie de la garantie
  10. Récapitulatif de la déclaration
  11. Consultation de la déclaration
  12. Saisie d'une demande de rectification de la déclaration
  13. Saisie de la notification de présentation au passage
  14. Saisie de la notification d'arrivée
  15. Tableau de bord opérateur
  16. Liste des mouvements
  17. Recherche avancée
  18. Liste des mouvements

Échantillon pris au hasard

Conformément au RGAA : « s’ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l’échantillon décrit supra. »

  • Consultation de la garantie

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.